Questions les plus fréquentes
- Faut-il saisir la MLDS avant chaque publication de marché ?
- Analyse des offres : quelles informations de la fiche entreprise sont obligatoires ?
- Les objectifs de formation peuvent-ils être dépassés par l’entreprise ?
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Quels sont les types de partenariat existants ?
Deux types de partenariats existent, en fonction du périmètre d’achat : national ou régional.
Faut-il saisir la MLDS avant chaque publication de marché ?
En l’absence de partenariat, la saisine de la MLDS est nécessaire avant chaque publication de marché. Une fois la convention de partenariat établie, l’acheteur peut insérer des clauses sociales de formation dans ses projets de marché, en toute autonomie et en respectant le cadre du partenariat.
Comment calibrer la clause sociale de formation ?
La clause sociale de formation est à calibrer en fonction de la nature du marché, des missions, de sa durée et du volume financier prévisionnel.
Quelques principes simples doivent être respectés :
- Certains principes ont déjà été établis lors du partenariat avec la MLDS ;
- La clause sociale de formation est insérée dans les marchés dépassant une année ferme en durée (afin de laisser à la MLDS le temps nécessaire pour trouver le ou les profil(s) ;
- Le calibrage est forcément compris entre 150h et 900h (dérogations possibles : à discuter avec la MLDS).
| Calibrage indicatif de la clause sociale | Montant prévisionnel sur la période ferme du marché |
|---|---|
| 1€ à 99 000 € | 1 mois (150 heures) |
| 100 000€ à 199 000 € | 2 mois (300 heures) |
| 200 000€ à 399 000 € | 3 mois (450 heures) |
| 400 000€ et plus | 6 mois (900 heures) |
Afin de tenir compte des phases de stage (découverte, élaboration d’un projet professionnel et confirmation de ce projet), l’acheteur doit respecter ces quatre possibilités de calibrage (pas de calibrage en heures intermédiaire, du type 200h ou 375h, par exemple).
Pendant l’analyse des offres, quelles informations sont obligatoires dans la « fiche entreprise – cadre de réponse » ?
La fiche entreprise est avant tout une fiche “contact” : elle doit absolument figurer dans l’offre des candidats (offre irrégulière sinon).
La fiche contient des mentions obligatoires : lieu du parcours de jeune, personnes contact au sein de l’entreprise (contacts à vérifier au moment de la notification du marché), principales missions pouvant être confiées au jeune, et conditions d’accueil (transport, équipements, restauration, gratification…).
La clause sociale de formation est-elle sécurisée juridiquement ?
L’obligation contractuelle s’appuie sur le droit commun des stages en entreprise. Par ailleurs, cette obligation fait l’objet d’un accompagnement des entreprises par la MLDS.
La clause sociale de formation est-elle sécurisée économiquement ?
Le calibrage en heures de formation est volontairement bas (suivre les préconisations), afin de ne pas pénaliser les opérateurs économiques, qui supportent le coût d’un stage.
À travers ce dispositif, la MLDS vise l’obtention de stages qualitatifs : les parcours n’ont pas nécessairement à être longs pour permettre la remobilisation des jeunes concernés.
Les objectifs de formation peuvent-ils être dépassés par l’entreprise ?
L’entreprise peut très bien dépasser les objectifs de formation prévus au contrat, en fonction du parcours du jeune et du suivi assuré par la MLDS. Le volume d’heures est un minimum, pouvant faire l’objet d’un parcours en entreprise plus approfondi, si l’entreprise le propose et que le jeune est volontaire.
À tout moment, les champs professionnels initialement prévus peuvent faire l’objet d’évolutions.
Lorsqu’il y a plusieurs lots (allotissement) : y a –t-il une contrainte sur la mise en œuvre de la clause sociale (territoire/ nombre de jeunes et nombre d’heures) ?
Le dispositif est souple, avec un minimum de contraintes sur la MLDS et sur les opérateurs économiques. Ainsi, en cas d’allotissement plusieurs solutions sont envisageables : réaliser autant de parcours que de lots, ou mutualiser les heures pour rationaliser la mise en place des parcours.
Que se passe-t-il en cas d’absence de commandes sur le marché ?
L’acheteur prévoit contractuellement une application différée de la clause sociale de formation, en fonction d’un volume minimal de commandes.
Ainsi, il fixe dans le contrat un seuil financier, puis déclare le moment venu à la MLDS son offre de parcours via le formulaire proposé (attention : il convient là encore de vérifier que les informations contenues dans la fiche entreprise sont bien à jour ; par ailleurs, l’offre de parcours doit être déclarée au moins six mois avant la fin du marché).